Décret n° 2022-569 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration

Publics concernés : élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Objet : modification des modalités d'attribution de l'indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 . Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Cette qualité s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours des IRA. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration, notamment son article 4 bis ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,