Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-569 du 15 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045596126
Texte parentLEGITEXT000045596119
Référencearticle 1 du décret n°2022-569 du 15 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 bis du décret du 4 octobre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 Divisions : Art. 4 bis
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