Publics concernés : anciens instituteurs devenus professeurs des écoles qui percevaient l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles avant leur détachement ou leur intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ; anciens instituteurs devenus professeurs des écoles-psychologues scolaires qui percevaient l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles avant leur détachement ou leur intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale au moment de la création de ce corps ; anciens instituteurs devenus professeurs des écoles de Mayotte par concours externe. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles aux anciens instituteurs devenus professeurs des écoles et professeurs des écoles-psychologues scolaires qui percevaient cette indemnité avant leur détachement ou leur intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ainsi qu'aux professeurs des écoles de Mayotte, anciens instituteurs, recrutés par concours externe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : les psychologues de l'éducation nationale et les professeurs des écoles de Mayotte, anciens instituteurs recrutés par concours externe, ne sont pas bénéficiaires de l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles. Le décret octroie le bénéfice de cette indemnité aux professeurs des écoles et professeurs des écoles-psychologues scolaires en détachement ou ayant intégré le corps des psychologues de l'éducation nationale ainsi qu'aux professeurs des écoles de Mayotte, anciens instituteurs, recrutés par concours externe. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045602254
L'article 1er du décret du 26 novembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité peut également être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux professeurs des écoles qui ont été recrutés en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé puis intégrés ou détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale en application des articles 30 et 33 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. »
Article 2 JORFARTI000045602259
L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles. »
Article 3 JORFARTI000045602262
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000045602264
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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