Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles

Publics concernés : anciens instituteurs devenus professeurs des écoles qui percevaient l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles avant leur détachement ou leur intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ; anciens instituteurs devenus professeurs des écoles-psychologues scolaires qui percevaient l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles avant leur détachement ou leur intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale au moment de la création de ce corps ; anciens instituteurs devenus professeurs des écoles de Mayotte par concours externe. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles aux anciens instituteurs devenus professeurs des écoles et professeurs des écoles-psychologues scolaires qui percevaient cette indemnité avant leur détachement ou leur intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ainsi qu'aux professeurs des écoles de Mayotte, anciens instituteurs, recrutés par concours externe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : les psychologues de l'éducation nationale et les professeurs des écoles de Mayotte, anciens instituteurs recrutés par concours externe, ne sont pas bénéficiaires de l'indemnité différentielle aux professeurs des écoles. Le décret octroie le bénéfice de cette indemnité aux professeurs des écoles et professeurs des écoles-psychologues scolaires en détachement ou ayant intégré le corps des psychologues de l'éducation nationale ainsi qu'aux professeurs des écoles de Mayotte, anciens instituteurs, recrutés par concours externe. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2021,