Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-572 du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045602615
Texte parentLEGITEXT000045602604
Référencearticle 2 du décret n°2022-572 du 19 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 : art. 5
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