Publics concernés : fonctionnaires, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et agents contractuels affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Objet : création de quatre comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Notice : le décret instaure des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Il fixe le nombre de représentants titulaires et de représentants suppléants et leur mode de désignation pour chaque CSA. Il renvoie, pour la détermination de leurs compétences respectives, au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045632007
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration est seul compétent pour connaître des questions et projets de texte intéressant l'ensemble des services et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés au titre III du même décret. Il comprend, outre le vice-président, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Article 2 JORFARTI000045632009
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Article 3 JORFARTI000045632011
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Ce comité comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ainsi que dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Il connait, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 JORFARTI000045632014
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile, qui le préside, un comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile. Il comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Article 5 JORFARTI000045632016
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.
Article 6 JORFARTI000045632018
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er, 2 et 4.
Article 7 JORFARTI000045632019
Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.
Article 8 JORFARTI000045632021
Le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile, le décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile et l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat sont abrogés le 1er janvier 2023.
Article 9 JORFARTI000045632024
Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 10 JORFARTI000045632025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)
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