Article 1 JORFARTI000049285338
La date des élections pour le mise en place du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18 juin 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles pour le comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2024
NatureArrêté
Signé le13 mars 2024
Publié le16 mars 2024
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2404911A
IdentifiantJORFTEXT000049285333
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives ;
Vu le décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049285339
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2024.
D.-R. Tabuteau
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Code général de la fonction publique
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