Article 1 LEGIARTI000049288009
1. La date des élections pour le mise en place du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18 juin 2024.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles pour le comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2024
NatureArrêté
Signé le13 mars 2024
Publié le16 mars 2024
Articles2 articles en vigueur
NORJUSE2404911A
IdentifiantLEGITEXT000049288004
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives ;
Vu le décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049288010
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2024.
D.-R. Tabuteau
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2024).