Arrêté du 13 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 2024.

TexteArrêté du 13 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049288009

Texte parentLEGITEXT000049288004

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mars 2024 (version du 17 mars 2024)Légifrance →

1. La date des élections pour le mise en place du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18 juin 2024.

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