Article 1 JORFARTI000045632205
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret susvisé est attribuée pour les activités précisées en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2022 fixant le référentiel des activités ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle aux militaires placés sous l'autorité du ministère de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2022
NatureArrêté
Signé le13 avril 2022
Publié le22 avril 2022
PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2022
AutoritéMinistère de la mer
NORMERK2211742A
IdentifiantJORFTEXT000045632202
La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045632206
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000045632208
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045632210
ANNEXE
ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL | |
Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) | Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) |
Police des pêches et de l'environnement | |
ACTIVITES RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITE D'UN CONTROLEUR OPERATIONNEL | |
Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire | Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer |
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) | |
Police des pêches et de l'environnement | |
Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre | |
Activités d'inspection ou de certification réalisées dans le cadre d'expertise ou d'essai, y compris les visites de mise en service et les visites spéciales au sens de la réglementation de la sécurité des navires | |
Constat et enquête après évènement de mer | |
ACTIVITES RELEVANT DE LA PREPARATION DES FORCES | |
Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne |
Activités de rayonnement autorisées | |
GARDES/PERMANENCES | |
Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat, sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Garde ou permanence en centre opérationnel à terre |
Fait le 13 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, J.-E. Beyssier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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