Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2022 fixant le référentiel des activités ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle aux militaires placés sous l'autorité du ministère de la mer,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les activités prévues à l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées en annexe au présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) | Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) |
Police des pêches et de l'environnement | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire | Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer |
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) | |
Police des pêches et de l'environnement | |
Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre | |
Constat et enquête après évènement de mer | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA PRÉPARATION DES FORCES | |
Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne |
Activités de rayonnement autorisées | |
GARDES/ PERMANENCES | |
Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat, sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Garde ou permanence en centre opérationnel à terre |
Fait le 10 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.