Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle

Article 1 JORFARTI000044517150

L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est allouée dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044517151

L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée :

1° Pour les activités relevant de la préparation ou de l'emploi des forces, du jour inclus de début de la sujétion au jour inclus de fin de la sujétion dès lors que cette dernière couvre l'intégralité du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret 17 décembre 2021 susvisé ;

2° Pour les services individuels de garde ou de permanence, au titre du jour au cours duquel le service de garde ou de permanence prend fin.

Article 3 JORFARTI000044517153

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités terrestres et aéroterrestres relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés : 1° Activités réalisées sur le territoire d'affectation du militaire :

2° Activités réalisées hors du territoire d'affectation du militaire :

3° Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévu pour les militaires chargés de famille est attribué au personnel dont le foyer fiscal comprend au moins deux personnes. Au sens du présent article : a) Sont réputées être réalisées hors du territoire d'affectation du militaire les activités se déroulant :

- dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger dans lesquels le militaire n'est pas affecté ; - sur le territoire métropolitain de la France, lorsque le militaire est affecté dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger.

b) Les activités aéroterrestres désignent les activités aériennes effectuées depuis la terre.

Article 4 JORFARTI000044517154

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités navales et aéronavales relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :

Les taux prévus au présent article s'appliquent à tous les militaires présents à bord du bâtiment, quelle que soit leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. La zone 1 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent compris entre les parallèles 30° et 70° de latitude Nord et les méridiens 19° Est et 12° Ouest de Greenwich ainsi que, à l'est du méridien 19° Est, l'ensemble de la mer Baltique et la mer Adriatique au nord du parallèle du cap Linguetta. La zone 2 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent extérieurs à ces limites. Au sens du présent article, les activités aéronavales désignent les activités aériennes réalisées depuis un navire.

Article 5 JORFARTI000044517155

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des services de garde ou de permanence individuelle sont ainsi fixés :

1° Gardes réalisées par les militaires chargés de l'intervention armée au sein des unités spécialisées dans la protection défense des installations opérationnelles : 25 € ;

2° Autres services de garde ou de permanence individuelle : 18 €.

Article 6 JORFARTI000044517156

Par exception aux dispositions du 2° de l'article 3 du présent arrêté, les activités terrestres et aéroterrestres réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel réalisées sur le territoire d'affectation du militaire.

Par exception aux dispositions de l'article 4, les activités navales et aéronavales réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel au sein de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment.

Article 7 JORFARTI000044517159

Les taux attribués conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ne se cumulent pas.

Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.

Article 8 JORFARTI000044517161

Sont abrogés :

-l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant le taux de l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;

-l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;

-l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés ;

-l'arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité ;

-l'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base ;

-l'arrêté du 20 octobre 2008 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille ;

-l'arrêté du 7 novembre 2016 fixant les montants de l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires ;

-l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle.

Article 9 JORFARTI000044517162

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 10 JORFARTI000044517164

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.