Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2022 modifié fixant le référentiel des activités ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle aux militaires placés sous l'autorité du ministère de la mer,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les activités prévues à l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées en annexe au présent arrêté. »
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE ACTIVITÉS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS D'ABSENCE OPÉRATIONNELLE (ISAO)
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Activités opérationnelles ouvrant droit à l'indemnités de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) | Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) |
Police des pêches et de l'environnement | |
Activation ORSEC 2 ou 3 en centre opérationnel à terre | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITE D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL | |
Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire | Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer |
Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) | |
Police des pêches et de l'environnement | |
Constat et enquête après évènement de mer | |
ACTIVITÉS RELEVANT DE LA PRÉPARATION DES FORCES | |
Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire | Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne |
ACTIVITÉS DE RAYONNEMENT | |
Activités de rayonnement | Activités de rayonnement autorisées Couvertes par un ordre de circonstance |
SERVICES INDIVIDUELS DE GARDES OU DE PERMANENCES | |
Service de garde ou permanence en centre opérationnel à terre | Service de garde ou de permanence en centre opérationnel (CROSS/ COSS) |
Fait le 11 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.