Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045640672
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE et EMPLOI |
MONTANT |
|---|
Commandant divisionnaire |
600 € |
Commandant divisionnaire ou fonctionnaire de catégorie A prévu par les dispositions du 3° de l'article 5 du décret 2017-217 du 20 février 2017 détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel |
600 € |
Commandant |
413 € |
Commandant détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel |
413 € |
Capitaine |
378 € |
Officier stagiaire |
143 € |
».
Article 2 JORFARTI000045640675
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000045640677
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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