Article 1 LEGIARTI000045648662
A modifié :
- Arrêté du 11 décembre 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2022
NatureArrêté
Signé le14 avril 2022
Publié le24 avril 2022
Articles3 articles en vigueur
NORINTC2208340A
IdentifiantLEGITEXT000045648659
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045648664
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000045648666
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2022).