Arrêté du 14 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

TexteArrêté du 14 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045648664

Texte parentLEGITEXT000045648659

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2022 (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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