Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : chefs de mission de contrôle général économique et financier, membres du corps du contrôle général économique et financier, autres agents affectés au sein du service du Contrôle général économique et financier. Objet : évolution des missions dévolues au Contrôle général économique et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022. Notice : le texte a pour objet de recentrer le Contrôle général économique et financier sur l'exercice de son cœur de métier qu'est le contrôle des organismes du secteur public, en retirant de ses attributions la fonction d'audit - transférée au service de l'inspection générale des finances - ainsi que la fonction de conseil. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022 ;
Vu la saisine du comité stratégique du Contrôle général économique et financier en date du 29 mars 2022,
Décrète :
Le décret du 7 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , d'audit et de conseil » sont supprimés ;
2° A l'article 5 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de toute demande d'audit et de conseil, ou » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « , d'audit et de conseil » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.