Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier

Publics concernés : chefs de mission de contrôle général économique et financier, membres du corps du contrôle général économique et financier, autres agents affectés au sein du service du Contrôle général économique et financier. Objet : évolution des missions dévolues au Contrôle général économique et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022. Notice : le texte a pour objet de recentrer le Contrôle général économique et financier sur l'exercice de son cœur de métier qu'est le contrôle des organismes du secteur public, en retirant de ses attributions la fonction d'audit - transférée au service de l'inspection générale des finances - ainsi que la fonction de conseil. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022 ;

Vu la saisine du comité stratégique du Contrôle général économique et financier en date du 29 mars 2022,