1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-645 du 25 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteDécret n°2022-645 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655126
Texte parentLEGITEXT000045655119
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