Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-645 du 25 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045655122
Texte parentLEGITEXT000045655119
Référencearticle 1 du décret n°2022-645 du 25 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , d'audit et de conseil » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 5 :
4. a) Au quatrième alinéa, les mots : « de toute demande d'audit et de conseil, ou » sont supprimés ;
5. b) Au cinquième alinéa, les mots : « , d'audit et de conseil » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 : art. 1, art. 5
Aller plus loin
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