Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Article 1 JORFARTI000045667561

L'article R. 914-15 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 914-15.-Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent : « 1° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles ; « 2° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28, avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16. »

Article 2 JORFARTI000045667563

Après l'article R. 914-15 du même code, il est inséré un article R. 914-15-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 914-15-1.-Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent : « 1° Soit avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu un certificat d'aptitude à l'enseignement dans le second degré ; « 2° Soit posséder le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles et avoir obtenu un changement d'échelle de rémunération dans les conditions prévues à l'article R. 914-16 ; « 3° Soit être classés dans la deuxième ou la quatrième catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et bénéficier d'un contrat à titre définitif. »

Article 3 JORFARTI000045667568

L'article R. 914-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 914-16.-Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude. « Les maîtres exerçant dans des échelles de rémunération différentes en application du premier alinéa conservent dans leur nouvelle situation leur classement indiciaire et le bénéfice des années d'enseignement accomplies. « Les années d'enseignement accomplies dans une échelle de rémunération différente sont prises en compte pour l'avancement. « Les modalités de changement d'échelle de rémunération et de formation ainsi que les conditions de retour dans l'échelle de rémunération précédente sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »

Article 4 JORFARTI000045667570

Aux articles R. 914-46, R. 914-48 et R. 914-56 du même code, les mots : « et R. 914-16 » sont remplacés par les mots : « et R. 914-15-1 ».

Article 5 JORFARTI000045667575

Le 6° de l'article R. 914-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1. »

Article 6 JORFARTI000045667578

Le premier alinéa de l'article R. 914-78-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat. »

Article 7 JORFARTI000045667581

Le tableau figurant au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code est ainsi modifié : 1° La ligne : «

», est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; 2° La ligne : «

», est remplacée par la ligne : «

» ; 3° La ligne : «

», est remplacée par les trois lignes suivantes : «

» ; 4° La ligne : «

», est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; 5° La ligne : «

», est remplacée par la ligne : «

» ; 6° La ligne : «

», est remplacée par la ligne : «

».

Article 8 JORFARTI000045667598

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 9 JORFARTI000045667600

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.