Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés

Publics concernés : les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : règles relatives à la mobilité des maîtres en contrat ou agrément définitif entre les premier et second degrés de l'enseignement scolaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er septembre 2022 . Notice : le décret modifie certains articles du livre IX du code de l'éducation applicables aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour leur permettre d'exercer en qualité d'enseignant dans une échelle de rémunération différente de celle dans laquelle ils détiennent initialement une certification. Références : le texte et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 9 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,