Article 1 JORFARTI000045733922
Les cinq premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2022
NatureArrêté
Signé le29 avril 2022
Publié le3 mai 2022
PublicationJORF n°0102 du 3 mai 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2212904A
IdentifiantJORFTEXT000045733919
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045733924
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2.-A compter du 1er mai 2022, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à 106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, à l'exception des agents occupant un emploi de direction à la direction générale des douanes régi par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ou l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour lesquels ce montant est fixé à 94,26 €. »
Article 3 JORFARTI000045733928
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 1 « CORPS DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RÉGI PAR LE DÉCRET NO 2007-400 DU 22 MARS 2007
« Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié. « Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995. « Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979. « Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991. »
Article 4 JORFARTI000045733936
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Article 5 JORFARTI000045733938
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.