Publics concernés : petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, sociétés de financement, fonds d'investissements alternatifs, investisseurs institutionnels. Objet : extension jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret porte application de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne. Le décret fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne soulève pas d'objection à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des conditions de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Références : le décret est pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022 autorisant l'extension du dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 421-17 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 209 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 162 ;
Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045757488
Le décret du 25 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, au II de l'article 2, au 2° de l'article 3 et au 2° de l'article 4, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
2° Au IV de l'article 5, après les mots : « inférieure de plus de 5 % à la masse salariale constatée au cours de l'année », l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
3° A l'article 5, aux b du 1° et du 2° du III et aux b du 1° et du 2° du V, les mots : « au II de l'article D. 313-45-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 421-17 » ;
4° A l'article 10, le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 le modifiant, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux prêts participatifs conclus en application du V de l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Article 2 JORFARTI000045757495
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
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