Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Publics concernés : petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, sociétés de financement, fonds d'investissements alternatifs, investisseurs institutionnels. Objet : extension jusqu'au 31 décembre 2023 des règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret porte application de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne. Le décret fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne soulève pas d'objection à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des conditions de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Références : le décret est pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022 autorisant l'extension du dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 421-17 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 209 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 162 ;

Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,