Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, au II de l'article 2, au 2° de l'article 3 et au 2° de l'article 4, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ;
3. 2° Au IV de l'article 5, après les mots : « inférieure de plus de 5 % à la masse salariale constatée au cours de l'année », l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
4. 3° A l'article 5, aux b du 1° et du 2° du III et aux b du 1° et du 2° du V, les mots : « au II de l'article D. 313-45-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 421-17 » ;
5. 4° A l'article 10, le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « II.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 le modifiant, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux prêts participatifs conclus en application du V de l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 10