Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Publics concernés : ressortissants vanuatais souhaitant entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : modification des conditions de l'exemption de visa accordée aux ressortissants vanuatais pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pendant trois mois par période de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la dispense de visa dont bénéficient les ressortissants vanuatais pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pendant trois mois par période de six mois, est limitée aux titulaires d'un passeport officiel ou d'un passeport diplomatique, et aux titulaires d'un passeport ordinaire délivré avant le 25 mai 2015. Références : l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;

Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ;

Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LO 6253-5 et LO 6353-5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 14 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 14 mars 2022,