Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 modifié instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires,
Arrête :
Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les coordonnées bancaires (RIB) de l'entreprise d'armement maritime soumettant une demande ;
2° La liste des navires, dans un format ouvert et aisément réutilisable, pour lesquels une demande d'aide est déposée, avec indication du nombre de navigants concernés par navire ;
3° Si les navires pour lesquels la demande est déposée battent pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, fournir un certificat d'enregistrement de l'Etat du pavillon ;
4° Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise relative aux montants des cotisations salariales versées à l'URSSAF Poitou-Charentes (cotisations personnelles des marins communautaires, CSG-CRDS), pour chaque navire, et pour la période considérée ;
5° Les pièces justifiant du règlement des contributions sociales (cotisations personnelles des marins communautaires, CSG-CRDS) par les armateurs ou les entreprises d'armement maritime (attestation de régularité sociale des organismes collecteurs de ces contributions) ;
6° La liste pseudonymisée, dans un format ouvert et aisément réutilisable, des marins communautaires avec indication du code fonction, de la catégorie, des dates d'embarquement, du numéro marin et du navire sur lequel le marin est embarqué :
a) De l'ensemble des personnels affectés à un navire de transport régulier de passagers à l'international ;
b) Et/ou des personnels d'exécution et officiers subalternes entrant dans la nomenclature fixée par arrêté du 28 avril 2022.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans.
Est destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs de la mission qui lui est confiée : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de la flotte de commerce de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche, et de l'aquaculture.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 15 juin 2021 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide trimestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux est abrogé.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.