Publics concernés : conseil économique, social et environnemental ; caisse nationale d'allocation vieillesse ; caisse nationale des allocations familiales ; caisses centrale de la mutualité sociale agricole ; Pôle emploi ; citoyens participant aux commissions du conseil économique, social et environnemental et allocataires de certaines aides et prestations sociales. Objet : ce décret vise à autoriser la neutralisation des indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental aux citoyens participant à ses commissions pour l'éligibilité et le calcul de leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), aux aides personnelles au logement (APL) et à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont certains de ces citoyens bénéficient. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2021, l'article 4-3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, créé par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, ouvre la possibilité d'inclure des groupes de citoyens tirés au sort aux travaux des formations de travail du Conseil. Les citoyens tirés au sort pour participer aux commissions mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance précitée peuvent être indemnisés selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021. Ces indemnités sont actuellement intégrées aux ressources déclarées par les citoyens participant aux commissions du Conseil lors du dépôt ou du renouvellement de leur demande d'aides et de prestations sociales, faute de dispositions contraires dans les différents codes applicables. Le décret vise ainsi à exclure expressément les indemnités versées par le Conseil de la base ressource de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation aux adultes handicapés, des aides personnelles au logement et de l'allocation de solidarité spécifique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-23 et L. 821-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 4-3 et 12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045918201
Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 815-22est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. » ;
2° Au 1° du II de l'article R. 821-4, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »
Article 2 JORFARTI000045918208
Le IV de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Ne sont pas pris en compte :
« 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;
« 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »
Article 3 JORFARTI000045918212
L'article R. 5423-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »
Article 4 JORFARTI000045918216
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Damien Abad
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)