Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales

Publics concernés : conseil économique, social et environnemental ; caisse nationale d'allocation vieillesse ; caisse nationale des allocations familiales ; caisses centrale de la mutualité sociale agricole ; Pôle emploi ; citoyens participant aux commissions du conseil économique, social et environnemental et allocataires de certaines aides et prestations sociales. Objet : ce décret vise à autoriser la neutralisation des indemnités journalières et supplémentaires versées par le Conseil économique, social et environnemental aux citoyens participant à ses commissions pour l'éligibilité et le calcul de leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), aux aides personnelles au logement (APL) et à l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont certains de ces citoyens bénéficient. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2021, l'article 4-3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, créé par la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, ouvre la possibilité d'inclure des groupes de citoyens tirés au sort aux travaux des formations de travail du Conseil. Les citoyens tirés au sort pour participer aux commissions mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance précitée peuvent être indemnisés selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2021-1245 du 29 septembre 2021. Ces indemnités sont actuellement intégrées aux ressources déclarées par les citoyens participant aux commissions du Conseil lors du dépôt ou du renouvellement de leur demande d'aides et de prestations sociales, faute de dispositions contraires dans les différents codes applicables. Le décret vise ainsi à exclure expressément les indemnités versées par le Conseil de la base ressource de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation aux adultes handicapés, des aides personnelles au logement et de l'allocation de solidarité spécifique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-23 et L. 821-8 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 4-3 et 12 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,