Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-892 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919272
Texte parentLEGITEXT000045919260
Référencearticle 2 du décret n°2022-892 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV.-Ne sont pas pris en compte :
3. « 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;
4. « 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-4
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