Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-892 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919270
Texte parentLEGITEXT000045919260
Référencearticle 1 du décret n°2022-892 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 815-22est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. » ;
4. 2° Au 1° du II de l'article R. 821-4, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
5. « d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R815-22, art. R821-4
Aller plus loin
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