Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-892 du 14 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045919274
Texte parentLEGITEXT000045919260
Référencearticle 3 du décret n°2022-892 du 14 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5423-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »