Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 4 mars 2022,
Arrêtent :
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Le comité social d'administration comprend, outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense ; -l'arrêté du 4 septembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
La directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration, I. Saurat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.