Article 5 LEGIARTI000045974344
A abrogé :
- Arrêté du 6 juillet 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
- Arrêté du 4 septembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2022 portant création du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2022
NatureArrêté
Signé le20 juin 2022
Publié le29 juin 2022
Articles1 article en vigueur
NORMTRD2217795A
IdentifiantLEGITEXT000045974331
La ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 4 mars 2022,
Arrêtent :
Fait le 20 juin 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration, I. Saurat
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Cité par 1 texte
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