Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 juillet 2022
Publié le9 juillet 2022
PublicationJORF n°0158 du 9 juillet 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOME2219689A
IdentifiantJORFTEXT000046027937
RéférenceArrêté du 4 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France », JO du 9 juillet 2022, NOR IOME2219689ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D », notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » jusqu'au 9 juillet 2022 ;

Vu la lettre de l'Ordre de Malte-France du 9 juin 2022 sur les modalités de contrôle interne et d'évaluation de l'association sur ses actions,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046027940

L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » est agréée au niveau national jusqu'au 9 juillet 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


Type d'agrément

Champ géographique
des missions

Type des missions de sécurité civile par représentation départementale

National

Voir Annexe

A : opérations de secours (secours aux personnes) ;
B : soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : dispositifs prévisionnels de secours (D- Points d'alerte et de premiers secours [PAPS], D- Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure [DPS-PE à GE])

Article 2 JORFARTI000046027941

Pour l'agrément A, l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000046027943

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 JORFARTI000046027946

L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 JORFARTI000046027947

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046027949

ANNEXE LISTE DES REPRÉSENTATIONS DÉPARTEMENTALES


Unités
départementales
d'intervention
de l'Ordre de Malte (UDIOM)

A - Secours
aux personnes

B - Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes

C - Encadrement
des bénévoles
dans le cadre
des actions de soutien
aux populations

D - Point d'alerte
et de premiers secours (PAPS)

D - Dispositif
prévisionnel de secours de petite
à grande envergure
(DPS-PE à GE)

UDIOM 03

x

x

x

x

x

UDIOM 05

x

x

UDIOM 06

x

x

x

x

UDIOM 13

x

x

x

x

x

UDIOM 18

x

x

x

x

x

UDIOM 21

x

x

x

x

UDIOM 22

x

x

UDIOM 27

x

x

UDIOM 28

x

x

x

x

x

UDIOM 29

x

x

x

x

x

UDIOM 31

x

x

x

x

x

UDIOM 33

x

x

x

x

x

UDIOM 37

x

x

x

x

x

UDIOM 42

x

x

x

x

x

UDIOM 44

x

x

x

x

x

UDIOM 50

x

x

x

x

x

UDIOM 51

x

x

x

x

UDIOM 56

x

x

x

x

x

UDIOM 57

x

x

x

x

x

UDIOM 59

x

x

x

x

x

UDIOM 60

x

x

x

x

x

UDIOM 63

x

x

x

x

x

UDIOM 64

x

x

x

x

UDIOM 67

x

x

UDIOM 68

x

x

x

x

UDIOM 69

x

x

x

x

x

UDIOM 70

x

x

x

x

UDIOM 74

x

x

UDIOM 75

x

x

x

x

x

UDIOM 78

x

x

x

x

x

UDIOM 83

x

x

UDIOM 84

x

x

x

x

x

UDIOM 92

x

x

x

x

x

UDIOM 94

x

x

x

x

Fait le 4 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité intérieure (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 2 textes
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046027937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).