Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique,
Décrète :
La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'au dépôt au rang des minutes d'un notaire de l'acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d'intérêts.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.