Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires dans la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France, personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers des Français de l'étranger dans la quatrième circonscription du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France. Objet : convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires dans la quatrième circonscription du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la date du vote à l'urne au 22 octobre 2022. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 453475 du 24 juin 2022,
Décrète :
Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 22 octobre 2022.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, Olivier Becht
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.