Article 1 JORFARTI000046150674
Au dernier alinéa de l'article D. 334-11 du code l'éducation, après les mots : « “ baccalauréat français international ” », sont ajoutés les mots : « ou “ mobilité européenne et internationale ” ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2022
NatureDécret
Signé le4 août 2022
Publié le6 août 2022
PublicationJORF n°0181 du 6 août 2022
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENE2206427D
IdentifiantJORFTEXT000046150668
Publics concernés : élèves du second degré scolarisés dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat préparant au baccalauréat général et technologique ; chefs d'établissement. Objet : reconnaissance des périodes de mobilité scolaire à l'étranger comme partie intégrante de la scolarité de l'élève dans le cadre d'un contrat d'études. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique. Notice : ce décret introduit dans le code de l'éducation le contrat d'études au lycée général et technologique, comme document indispensable dans le cadre d'une mobilité scolaire européenne et internationale. Il modifie le code de l'éducation pour étendre la possibilité de bénéficier d'épreuves de remplacement aux candidats au baccalauréat général ou technologique qui n'ont pas pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire, en raison d'une mobilité internationale durant le cycle terminal. Ce décret modifie également le code de l'éducation pour que puisse figurer, sur le diplôme du baccalauréat général et technologique, la mention « mobilité européenne et internationale ». Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-3, L. 311-7, L. 421-7 et D. 421-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046150676
A l'article D. 334-19 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
Article 3 JORFARTI000046150679
Au dernier alinéa de l'article D. 336-11 du même code, après les mots : « “ discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ” », sont ajoutés les mots : « ou “ mobilité européenne et internationale ” ».
Article 4 JORFARTI000046150681
A l'article D. 336-18 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».
Article 5 JORFARTI000046150684
Après la section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 « Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique
« Art. D. 331-68.-Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Article 6 JORFARTI000046150688
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
Article 7 JORFARTI000046150689
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation (V)
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