Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré

Publics concernés : élèves du second degré scolarisés dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat préparant au baccalauréat général et technologique ; chefs d'établissement. Objet : reconnaissance des périodes de mobilité scolaire à l'étranger comme partie intégrante de la scolarité de l'élève dans le cadre d'un contrat d'études. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique. Notice : ce décret introduit dans le code de l'éducation le contrat d'études au lycée général et technologique, comme document indispensable dans le cadre d'une mobilité scolaire européenne et internationale. Il modifie le code de l'éducation pour étendre la possibilité de bénéficier d'épreuves de remplacement aux candidats au baccalauréat général ou technologique qui n'ont pas pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire, en raison d'une mobilité internationale durant le cycle terminal. Ce décret modifie également le code de l'éducation pour que puisse figurer, sur le diplôme du baccalauréat général et technologique, la mention « mobilité européenne et internationale ». Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-3, L. 311-7, L. 421-7 et D. 421-2-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,