Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1129 du 4 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046153750
Texte parentLEGITEXT000046153742
Référencearticle 2 du décret n°2022-1129 du 4 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 334-19 du même code, après les mots : « dûment constatée », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation ».