Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents de la police municipale, agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, administrés, administrations. Objet : étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte est pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article R. 252-8 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « nationale » est supprimée et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « nationales » ;
2° Après les mots : « d'incendie et de secours » sont ajoutés les mots : « ou un représentant de la police municipale concernée ».
L'article R. 252-12 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-12.-I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. « II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances. »
Après l'article R. 252-12 du même code, il est ajouté un article R. 252-13ainsi rédigé :
« Art. R. 252-13.-Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images. »
I.-A l'article R. 283-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale. » II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 du même code, les trois lignes : «
R. 251-1 | Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
R. 251-2 | Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité |
R. 251-3 à R. 251-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
», sont remplacées par la ligne suivante : «
R. 251-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
». III.-A l'article R. 288-1 du même code, la ligne suivante est supprimée : «
R. 251-1 | Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 |
». IV.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne : «
R. 252-2 à R. 253-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
», est remplacée par les onze lignes suivantes : «
R. 252-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 252-3 et R. 252-3-1 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
R. 252-4 à R. 252-7 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 252-8 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
R. 252-9 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)] |
R. 252-10 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 252-11 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
R. 252-12 à R. 252-13 | Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 |
R. 253-1 à R. 253-2 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
R. 253-3 | Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) |
R. 253-4 | Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.