Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection

Publics concernés : agents de la police municipale, agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, administrés, administrations. Objet : étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte est pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,