Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1152 du 12 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046181399
Texte parentLEGITEXT000046181391
Référencearticle 1 du décret n°2022-1152 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 252-8 du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
2. 1° La première occurrence du mot : « nationale » est supprimée et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « nationales » ;
3. 2° Après les mots : « d'incendie et de secours » sont ajoutés les mots : « ou un représentant de la police municipale concernée ».