Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 283-2 du même code, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale. » II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 du même code, les trois lignes : «
2. R. 251-1
3. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
4. R. 251-2
5. Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
6. R. 251-3 à R. 251-7
7. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
8. », sont remplacées par la ligne suivante : «
9. R. 251-7
10. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
11. ». III.-A l'article R. 288-1 du même code, la ligne suivante est supprimée : «
12. R. 251-1
13. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
14. ». IV.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne : «
15. R. 252-2 à R. 253-4
16. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
17. », est remplacée par les onze lignes suivantes : «
18. R. 252-2
19. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
20. R. 252-3 et R. 252-3-1
21. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
22. R. 252-4 à R. 252-7
23. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
24. R. 252-8
25. Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
26. R. 252-9
27. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
28. R. 252-10
29. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
30. R. 252-11
31. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
32. R. 252-12 à R. 252-13
33. Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
34. R. 253-1 à R. 253-2
35. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
36. R. 253-3
37. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
38. R. 253-4
39. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
40. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :