1. Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
2. 1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
3. 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
4. 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
5. 2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
6. 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
7. 3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale ;
8. 3° ter Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
9. 3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
10. 3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
11. 4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
12. 5° A l'article R. 211-24, les mots : “ notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, ˮ sont supprimés ;
13. 5° bis (Abrogé) ;
14. 6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :
15. " Art. R. 252-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. " ;
16. 7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
17. “ 2° Le président du conseil territorial ; ”
18. 8° A l'article R. 252-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
19. " A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. " ;
20. 9° A l'article R. 252-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
21. " La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat.
22. " La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
23. 10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-16, les mots : " commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel de la collectivité " ;
24. 11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.