Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1152 du 12 août 2022
IdentifiantLEGIARTI000046181407
Texte parentLEGITEXT000046181391
Référencearticle 3 du décret n°2022-1152 du 12 août 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 252-12 du même code, il est ajouté un article R. 252-13ainsi rédigé :
2. « Art. R. 252-13.-Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images. »