Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion. Objet : modification du décret portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, notamment. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la nomination des membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000046203457
L'article 4 du décret du 4 avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code, ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent.
« Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master. »
Article 2 JORFARTI000046203459
Au neuvième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « dont trois nommés sur proposition » sont insérés les mots : « de la conférence des directeurs des écoles françaises de management, cette proposition devant comprendre deux fois plus de noms que de membres à désigner, après avis ».
Article 3 JORFARTI000046203461
Les membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion représentant les écoles et les formations privées et consulaires de commerce et de gestion, nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 4 avril 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur mandat jusqu'à leur terme.
Article 4 JORFARTI000046203462
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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