Article 1 LEGIARTI000046204745
A modifié :
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1162 du 18 août 2022 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2022
NatureDécret
Signé le18 août 2022
Publié le20 août 2022
Articles4 articles en vigueur
NORESRS2216681D
IdentifiantLEGITEXT000046204742
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur technique privés et établissements consulaires délivrant des diplômes de gestion. Objet : modification du décret portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, notamment. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la nomination des membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 à L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046204747
A modifié :
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000046204749
1. Les membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion représentant les écoles et les formations privées et consulaires de commerce et de gestion, nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 4 avril 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur mandat jusqu'à leur terme.
Article 4 LEGIARTI000046204751
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2022).