Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 4 avril 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 du même code, ainsi que des diplômes que ces établissements et écoles délivrent. « Elle est compétente dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'Etat et d'autorisation à délivrer des diplômes fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation, ainsi que dans les procédures d'évaluation des diplômes conférant les grades de licence et de master. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 : art. 4